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Ceci est une traduction fournie à titre de commodité. En cas de divergence entre la présente traduction et la version anglaise, c’est la version anglaise qui s’applique. Cette traduction n’a pas encore été relue par un traducteur juridique qualifié.
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Contrat Créateur
Version 1 (PROJET, à faire vérifier par un solicitor avant utilisation). Dernière mise à jour : [DATE]
Le présent contrat est conclu entre ScaleSkill Ltd, société enregistrée en Écosse (numéro de société [COMPANY NUMBER]), dont l’adresse du siège social est [REGISTERED ADDRESS] (« nous », « notre ») et vous, la personne ou l’entreprise qui met en ligne un cours sur ScaleSkill (« vous », le « Créateur »). Il fait partie de nos Conditions générales, et les termes qui y sont définis ont le même sens ici.
1. L’accord en un paragraphe
Vous nous concédez une licence sur votre cours. Nous le vendons aux Acheteurs en notre propre nom, nous nous occupons du paiement, de l’hébergement, des remboursements et de l’assistance, et nous vous versons une Redevance de 88 % du Prix de vente (hors taxes) sur chaque vente. Vous n’êtes ni notre salarié, ni notre mandataire, ni notre associé, et nous n’encaissons pas d’argent pour votre compte : le paiement de l’Acheteur nous appartient, et la Redevance est une somme que nous vous devons.
2. Licence
- Vous nous accordez une licence mondiale, non cessible (sauf à un successeur de notre activité), pour héberger, diffuser en flux, afficher, promouvoir et vendre votre cours ainsi que sa fiche, sa bande-annonce et sa vignette sur la Plateforme, et pour permettre aux Acheteurs d’y accéder comme décrit à l’article 6.3 des Conditions.
- La licence ne nous est exclusive que pour la vente sur la Plateforme. Vous pouvez vendre le même cours ailleurs, sauf accord écrit contraire entre vous et nous, mais vous ne devez pas le vendre sur la Plateforme par l’intermédiaire de quelqu’un d’autre.
- La licence dure tant que le cours est référencé. Une fois que vous l’avez retiré de la vente ou que vous avez fermé votre compte, elle se poursuit uniquement afin que les Acheteurs ayant acheté auparavant conservent leur accès et que nous puissions conserver les documents que nous devons garder.
- Vous restez propriétaire de votre cours. Nous ne prenons pas vos droits d’auteur.
3. Vos engagements
- Vous avez créé le cours ou vous disposez de tous les droits nécessaires pour nous en concéder la licence, y compris pour toute musique, image, séquence vidéo, texte, modèle ou logiciel qu’il contient.
- Il ne porte atteinte aux droits d’auteur, aux marques, à la confidentialité ni aux autres droits de personne, n’est pas diffamatoire, et respecte les normes de contenu de l’article 11 des Conditions ainsi que toutes les lois.
- Le titre, la description, la bande-annonce et le prix sont exacts, et le cours enseigne réellement ce que dit la fiche. Les qualifications ou résultats que vous affirmez sont véridiques.
- Les informations que vous nous donnez, y compris les données de versement et d’identité, sont exactes et tenues à jour.
- Vous ne ferez pas de promesses en matière de santé, de finances, de droit ou de revenus que vous ne pouvez pas justifier, et ne promettrez aucun résultat particulier.
- Vous conserverez pendant au moins 6 ans la preuve que vous avez réalisé le cours ou que vous en détenez les droits (par exemple vos fichiers d’origine, vos brouillons ou les licences de toute musique, image, séquence ou logiciel qu’il contient), et vous nous en enverrez des copies dans un délai de 5 jours ouvrés si nous le demandons, par exemple à la suite d’une réclamation.
- Si vous utilisez du contenu qui n’est pas le vôtre, tel que des séquences, des images, de la musique ou des textes, vous nous l’indiquez dans la description du cours et vous disposez d’une autorisation écrite pour l’utiliser.
4. Examen avant la vente
Nous examinons chaque nouveau cours avant qu’il puisse être acheté, et de nouveau si vous modifiez le titre, la description ou la bande-annonce (article 4.1 des Conditions). Nous pouvons refuser un cours ou demander des modifications, et nous vous en donnerons la raison. Pour les créateurs ayant un bon historique, nous pouvons mettre un cours en vente après des contrôles automatiques et l’examiner ensuite ; nous pouvons cesser de le faire à tout moment. Notre examen est un contrôle limité effectué avant la vente. Il ne garantit pas que le cours est exact, licite ou original. Notre approbation n’est pas une garantie concernant le cours et ne vous décharge d’aucun de vos engagements de l’article 3.
5. Redevance et paiement
- La Redevance est de 88 % du Prix de vente hors taxes. Nous pouvons modifier ce taux moyennant un préavis de 30 jours, pour les ventes ultérieures uniquement.
- Une Redevance devient exigible 30 jours après la vente. Nous la versons alors sur votre compte connecté Stripe, déduction faite d’une réserve de 10 % conservée pendant les 90 jours qui suivent.
- Aucune Redevance n’est due sur une vente remboursée, annulée ou contestée en application des Conditions. Si nous remboursons un Acheteur pour tout motif permis par les Conditions ou par la loi, y compris parce que votre cours était défectueux, non conforme à sa description ou contrefaisant, la Redevance sur cette vente est annulée.
- Vous devez maintenir la configuration de votre compte de versement. Si nous ne pouvons pas vous payer, l’article 4.7 des Conditions (Gains non réclamés) s’applique.
- Vous êtes responsable des impôts sur vos Redevances. Nous déclarons la TVA sur les ventes aux Acheteurs.
6. Remboursements, réclamations et sommes que vous nous devez
- Nous décidons des remboursements en application de l’article 6.2 des Conditions et de la loi. Vous y consentez, ainsi qu’au fait que nous n’avons pas à vous consulter au préalable.
- Si un Acheteur, un titulaire de droits ou une autorité de régulation formule une réclamation au sujet de votre cours, ou si nous devons rembourser un Acheteur ou verser une indemnité à ce titre, et que la réclamation résulte d’un engagement que vous avez pris à l’article 3, vous nous devez ce que cela nous coûte (y compris la Redevance déjà versée, les frais de contestation de paiement par carte et les frais juridiques raisonnables). Nous pouvons le prélever sur votre réserve et sur vos Redevances ultérieures (compensation). Vous ne pouvez pas supprimer votre compte tant que vous nous devez de l’argent.
- Lorsque vous agissez à des fins relevant de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, vous nous garantirez également contre les conséquences comme indiqué à l’article 14 des Conditions. Rien ici ne rend un consommateur responsable au-delà de ce que la loi permet.
7. Retraits
Nous traitons rapidement les réclamations. Si plus d’une réclamation pour contrefaçon est jugée fondée contre vous, ou si vous mettez en ligne un contenu que vous savez contrefaisant, nous pouvons fermer votre compte et retenir vos Redevances. Nous pouvons retirer un cours de la vente, retenir les Redevances et, dans les cas prévus à l’article 4.6 des Conditions, supprimer l’accès des Acheteurs et les rembourser. Le motif vous sera communiqué et vous pourrez faire appel comme indiqué dans cet article.
8. Assistance et mises à jour
Vous pouvez ajouter des leçons, corriger des erreurs et améliorer votre cours une fois qu’il est en vente. Vous ne devez pas supprimer, raccourcir ni dégrader ce que les Acheteurs ont déjà payé, ni modifier le cours de manière à ce qu’il diffère sensiblement de sa description. Si vous le faites, nous pouvons annuler la modification, retirer le cours de la vente, rembourser les Acheteurs et traiter la Redevance comme indiqué à l’article 5. Les leçons que vous ajoutez à un cours approuvé ne sont pas vérifiées par nous à l’avance, et les engagements de l’article 3 s’y appliquent.
Vous répondrez rapidement aux questions raisonnables des Acheteurs au sujet de votre cours si nous vous les transmettons, et vous corrigerez les erreurs dans les leçons lorsque nous vous le demanderons. Nous traitons les remboursements et les réclamations relatives à la vente elle-même.
9. Fin du présent contrat
Vous pouvez retirer un cours de la vente à tout moment ; les Acheteurs qui ont déjà acheté conservent leur accès. Nous pouvons mettre fin au présent contrat en cas de manquement grave ou répété, ou si la loi nous y oblige. Les clauses destinées à se poursuivre (paiement, réclamations et sommes dues, conservation des documents) continuent de s’appliquer.
10. Responsabilité
Rien dans le présent contrat ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi. Pour le reste, notre responsabilité envers vous est limitée comme indiqué à l’article 13 des Conditions, mais nous restons tenus de payer les Redevances dues.
11. Droit applicable et tribunaux
Le présent contrat est régi par le Scots law (droit écossais) et les Scottish courts (tribunaux écossais) sont compétents, comme indiqué aux articles 16 et 17 des Conditions.